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Subventions HM
La CoDHA a choisi la subvention HM (Habitation mixte) car elle permet un mixité de revenus dans un même immeuble; il n'y a pas de plafond qui contraint des habitants à quitter l'immeuble, et il n'y a pas non plus de surtaxe.
Pour obtenir le statut d'immeuble HM, il faut que 60% des logements soient subventionnés lors de la mise en location de l'immeuble.
C'est une subvention personnalisée. Tout le monde paie le même loyer, mais les ménages qui en ont besoin reçoivent une subvention de l'Etat pour les aider à payer le loyer.
Le montant maximum de subvention est de 1'800 frs/pièce/an pendant 20 ans.
Pour avoir droit à la subvention, il faut respecter un plafond de revenu et un taux d'occupation (ainsi que respecter les conditions de l'Office cantonal du logement, principalement être domicilié depuis 2 ans à Genève, et payer ses impôts dans le canton).
Le montant de la subvention dépend du revenu déterminant et du taux d'effort.
° Revenu déterminant
Le revenu déterminant est la somme de tous les revenus bruts des personnes composant le groupe familial dont il est déduit:
10'000.- pour la première personne du groupe familial
7'000.- pour la deuxième personne
5'000.- dès la troisième personne
° Taux d'effort (rapport entre revenu et loyer)
18% pour 1 pièce de plus que le nombre d'habitants
20% pour 1.5 ou 2 pièces de plus que le nombre d'habitants
Loyer subventionné = revenu déterminant x taux d'effort
exemple: famille de 2 adultes + 1 enfant dans un 5 pièces avec un revenu brut de frs 80'000.-
revenu brut 80'000.-
déductions 22'000.-
revenu déterminant 58'000.-
Loyer théorique selon l'Office cantonal du logement: 58'000 x 20% = 11'600 frs/an
Subvention personnalisée = différence entre loyer effectif et loyer théorique OCL
exemple: soit un loyer effectif de 18'000.- frs/an pour un 5 pièces, soit 1500.-/mois.
Subvention personnalisée: 18'000.- - 11'600.- = 6'400.- frs de subvention par année (533.-/mois).
L'OCL limite la subvention à maximum de 1800.- frs par pièce/an, soit 150.-/pièce/mois. |
